PRÉAMBULE

NETNBUY.COM est une société spécialisée dans la vente de ses produits à distance via Internet (site web ou email), dont la succursale au Portugal a son siège social à Rua Afrânio Peixoto, no 291 – 3030-013 Coimbra – PORTUGAL, inscrite au Registre du Commerce de Coimbra. , sous le numéro unique d’immatriculation et de personne morale 508140145.

NETNBUY.COM ne dispose pas de boutique autre que ses sites Internet. Tous les produits vendus par NETNBUY.COM sont présentés sur les sites Internet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de réglementer l’utilisation des services offerts par NETNBUY.COM, une société commerciale qui opère via Internet à partir de sa page Web (www.netnbuy.com) vendant à ses Clients des appareils technologiques, électroniques, électroménagers, systèmes multimédia, lecteurs audio/vidéo, appareils d’enregistrement de sons et d’images, etc.

Toute personne physique ou morale qui commande sur le site www.netnbuy.com devient Client au titre des présentes conditions générales, qu’elle soit client particulier ou non. NETNBUY.COM® réaffirme son engagement à protéger les données de ses clients et visiteurs de ce site Internet. Ainsi, et conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil, du 27 avril 2016), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, NETNBUY.COM a révisé les Conditions Générales d’utilisation de la boutique en ligne, ainsi que sa Politique de Confidentialité.

Les clauses qui composent les présentes Conditions Générales engagent les deux parties et
font partie intégrante et indissociable du contrat d’achat et de vente dont l’efficacité opère avec la confirmation du client, donnée suite à l’accusé de réception de commande par NETNBUY.COM.

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Les « Conditions Générales » de la Boutique Electronique NETNBUY.COM, ainsi que les «
Conditions Générales de Vente de NETNBUY.COM », s’appliquent à tout matériel commandé
sur ce site Internet.
2. En cas de contradiction ou de conflit, les présentes « Conditions Générales » prévaudront.
3. Le Client doit lire attentivement les « Conditions Générales » lors de son accès au site
Internet.
4. Le formulaire de commande est protégé par les techniques de sécurité les plus modernes,
efficaces et sûres, toujours mises en œuvre conformément aux spécifications de PAYPAL,
MONEYBOOKERS, EASYPAY et UNICRE et respectant les normes de sécurité les plus élevées
pour ce secteur d’activité.

5. NETNBUY.COM se réserve le droit, sans préavis, de modifier et de mettre à jour les
procédures de sécurité.
6. Les données collectées sont obligatoires et confidentielles, destinées à la facturation du ou
des produits achetés, à l’expédition de la commande et éventuellement à l’envoi de
newsletters (si le Client l’autorise). Dans le cadre de la gestion des données du Client, les
données personnelles collectées seront transmises à des tiers qui sont des sociétés de
transport de marchandises dans le but unique et exclusif de réaliser et d’exécuter pleinement
les services ou produits achetés par l’utilisateur, titulaire des données personnelles collectées.
Les données collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des
services, à la facturation et au respect des obligations légales. A tout moment, vous avez le
droit d’accéder à vos données personnelles, ainsi que, dans les limites du contrat et du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de les modifier, de vous opposer au
traitement respectif, de décider de leur traitement automatisé, retirer son consentement et
exercer d’autres droits prévus par la loi. Si vous retirez votre consentement, cela ne
compromettra pas la licéité du traitement effectué jusqu’à cette date. Vous avez le droit d’être
informé, conformément au Règlement, en cas de violation de vos données personnelles, et
vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités.
7. Malgré les procédures de sécurité mentionnées ci-dessus, l’utilisation d’Internet comporte
des risques sur lesquels NETNBUY.COM n’a aucun contrôle.
8. NETNBUY.COM ne vend pas ses produits aux mineurs de moins de 18 ans. NETNBUY.COM
vend des produits pour enfants pouvant être achetés par des adultes. Si vous avez moins de 18
ans, vous devez accéder à NETNBUY.COM accompagné d’un parent ou d’un
tuteur/représentant légal.
9. NETNBUY.COM décline expressément toute responsabilité en cas de perte ou de retard dans
la transmission des données via Internet entre le Client et la boutique électronique
NETNBUY.COM. NETNBUY.COM ne peut être tenu responsable des défauts de communication
dans la transmission des données, résultant d’activités sur lesquelles elle n’a pas, ni ne peut
avoir de contrôle et dont elle a besoin pour permettre l’accès aux données. NETNBUY.COM ne
sera pas responsable des interruptions qui pourraient survenir dans les services électriques ou
de télécommunications et qui pourraient empêcher les utilisateurs de profiter des services
proposés.

PRODUITS ET PRIX

10. NETNBUY.COM propose, à travers sa boutique électronique, une large gamme de produits
à la vente.
11. L’offre pour chaque produit est limitée au stock existant.
12. NETNBUY.COM se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, de
remplacer ou de modifier les produits disponibles sur son site Internet, leurs prix respectifs et
les conditions et/ou spécifications présentées. Clause valable uniquement pour les contrats à
venir et non pour les commandes déjà passées et réalisées.
13. Si le Client continue d’accéder au site Internet, il sera considéré comme ayant accepté ces
modifications.
14. Les prix incluent la TVA au taux légal en vigueur.
15. Les prix sont indiqués en euros.
DEMANDES DE COMMANDES
16. Les commandes sur NETNBUY.COM peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
17. Lors de votre navigation dans la boutique, vous pouvez ajouter au panier en cliquant sur le
bouton « Ajouter ».
18. Lorsque vous avez terminé de sélectionner les produits, vous pouvez sélectionner l’option
« Finaliser la commande » pour effectuer l’achat.
19. Dans le champ « Adresse », vous devez saisir l’adresse, la plus complète possible, où vous
souhaitez que votre commande soit livrée.
20. Après avoir saisi vos données personnelles, il vous sera demandé de les confirmer ainsi que
de confirmer votre intention de passer la commande.
21. Votre commande ne sera acceptée et le contrat ne sera conclu qu’après réception, par
courrier électronique, de la confirmation de l’acceptation de la commande par NETNBUY.COM.
22. Seules les commandes livrées vers les destinations mentionnées dans la section « Frais de
port » seront acceptées.
23. Les commandes peuvent être limitées à 2 unités par modèle et par numéro de
contribuable.

LIVRAISON DE LA COMMANDE

24. La commande sera livrée par coursier, ou par l’une de nos voitures, à l’adresse indiquée,
entre 9h et 19h en semaine. Les livraisons ne sont pas effectuées les samedis, dimanches et
jours fériés.
25. Les commandes pour livraison aux boîtes postales et aux boîtes postales ne sont pas
acceptées.
26. Le délai de livraison au Portugal continental sera, en principe, de 48 à 72 heures ouvrables,
à compter de la date d’acceptation de la commande par NETNBUY.COM, sauf en cas de
rupture de stock, pour lequel un délai de livraison alternatif sera proposé.
27. La livraison sera effectuée dès signature du bon de réception, par toute personne se
trouvant à l’adresse indiquée et qui est, à partir de ce moment, responsable de la livraison au
Client.
28. S’il n’y a personne à l’adresse indiquée, une nouvelle livraison sera programmée, qui sera
aux frais du Client. Les frais de réexpédition sont l’équivalent des frais de port de la première
livraison, qui dépendent du produit concerné, à savoir sa taille et son poids.
29. Le paiement doit être effectué au moment de la confirmation de la commande par carte de
crédit – VISA/MasterCard/MBNet, Paypal, MoneyBookers, virement bancaire, référence ATM
ou crédit (sous réserve d’approbation).
30. NETNBUY.COM livre uniquement aux rez-de-chaussée (n’inclut pas les marches d’accès au
bâtiment/palier d’ascenseur) et/ou aux bâtiments équipés d’un ascenseur, qui permettent le
transport du ou des produits emballés. En l’absence d’ascenseur et si le Client a besoin du(des)
produit(s) à son étage, NETNBUY.COM propose une livraison spécialisée à deux personnes
(service Tout-en-Un), en ajoutant des frais de port au montant total de la commande. 75,00
Euros par unité. Le Client doit indiquer la nécessité de ce service lors de la passation de la
commande.

SUIVI DE COMMANDE PAR MESSAGE TEXTE – SMS

31. En choisissant de recevoir le détail de votre commande par SMS, vous acceptez les
Conditions Générales, ainsi que notre Politique de Confidentialité.
32. Les messages texte sont distribués via des fournisseurs de réseau mobile tiers et, par
conséquent, NETNBUY.COM ne peut pas contrôler certains facteurs liés à la livraison des
messages et, selon le service du fournisseur de réseau mobile du destinataire, il peut ne pas
être possible de lui transmettre du texte. NETNBUY.COM ne garantit pas la fiabilité ou les
performances à 100% de ce service et décline toute responsabilité en cas de retards de
transmission ou d’échecs d’envoi de messages.
33. NETNBUY.COM facture des frais non remboursables de 2,49 € pour ce service.
NETNBUY.COM n’est pas responsable des frais supplémentaires appliqués par les fournisseurs
de réseaux mobiles en raison de la fourniture de ce service.

ASSURANCE D’EXPÉDITION SUPPLÉMENTAIRE

34. Légalement, chaque expédition comprend toujours une assurance de 10 € pour chaque kg
de poids brut transporté.
35. Cette assurance couvre intégralement les dommages, vols et/ou pertes lors du transport
de votre (vos) commande(s), à condition qu’ils soient signalés par l’acheteur sur le bon du
transporteur au moment de la livraison.
36. Vous devez vérifier son état extérieur et son contenu en présence du transporteur avant de
signer le bon de livraison. N’hésitez pas à déballer le produit même si l’emballage extérieur
n’est pas endommagé.
37. En cas de non-conformité, qu’il s’agisse d’une erreur sur le produit demandé ou d’un
défaut visible, refusez la livraison et indiquez le dommage ou le problème sur le bordereau
d’expédition (« produit cabossé », « écran cassé »). Une description claire et explicite des
dommages constatés est impérative pour être considérée comme une réservation valable.
Renvoyez le(s) colis et tout son contenu au transporteur. L’inscription « sous réserve de
déballage » sur la lettre de transport n’est pas valable en cas de réclamation. Envoyez un email
à info@netnbuy.com dans les 24 heures pour indiquer le problème (indiquez la référence de la
commande pour simplifier la recherche de votre commande.

GARANTIE

38. Les produits achetés sur NETNBUY.COM bénéficient toujours d’une période de garantie
définie par le fabricant, qui est en règle générale de deux ans, sauf indication contraire
expresse.
39. La période de garantie court à compter de la date de vente et pour bénéficier de cette
garantie, le Client doit conserver la facture comme preuve d’achat et/ou présenter une copie
du Certificat de Garantie, dûment complété.
40. Les produits qui remplissent les conditions suivantes sont considérés comme hors des
conditions de garantie :
– les produits ayant dépassé le délai défini par la marque à cet effet ;
– produits présentant des conditions inappropriées ou une utilisation inappropriée, c’est-à-dire
une manipulation maladroite ;
– les produits soumis à une mauvaise utilisation ou à un mauvais traitement (Ex : signes de
chute ou traces d’humidité) ;
– les produits présentant des défauts ne rentrant pas dans les définitions de la marque ;
– le Client n’est pas en mesure de prouver l’existence de la Garantie.

ASSEMBLÉE

41. Les produits achetés sur NETNBUY.COM n’incluent aucun type de service d’assemblage, à
l’exception des situations couvertes par le point suivant.
42. Le Client, s’il le souhaite, peut acheter le service de livraison Tout-en-Un qui comprend le
montage, l’installation et la collecte des anciens équipements, s’il le souhaite. Ce service
couvre également les livraisons dans les immeubles sans ascenseur. Nous recommandons ce
service au(x) client(s) qui souhaitent l’équipement sur le lieu d’installation du produit ou si le
destinataire a des personnes handicapées/âgées ou lorsque les dimensions du produit acheté
ne permettent pas de le placer dans l’ascenseur. C’est-à-dire dans toutes les situations dans
lesquelles le(s) client(s) n’ont pas la possibilité et/ou la disponibilité d’assister le coursier de la
société de transport lors de la livraison (placement du produit dans l’ascenseur/entrée du
bâtiment/maison, etc.). Nous n’installons pas d’éléments encastrables ou impliquant des
travaux de menuiserie. Nous n’inversons pas le sens d’ouverture des portes des équipements,
l’installation de cuisinières (à gaz et électriques), d’extracteurs de fumées/hottes, de plaques
de cuisson, de chaudières et de chauffe-eau. Pour l’installation d’éléments encastrables
(cuisinières, hottes aspirantes, plaques de cuisson, chaudières et chauffe-eau) ou impliquant
des travaux de menuiserie, le Client doit contacter NETNBUY.COM.

ANNULATION DE COMMANDE

43. Le Client peut demander l’annulation de la commande auprès du Service Client
NETNBUY.COM, tant qu’elle n’a pas encore été traitée. Le Client doit indiquer son numéro de
commande et son numéro d’identification fiscale.
44. NETNBUY.COM pourra annuler la commande en cas d’incohérence dans les données
personnelles présentées ou si un comportement frauduleux est constaté de la part de
l’acheteur.
45. La commande peut également être annulée s’il existe des erreurs dans les valeurs et/ou
caractéristiques des produits, lorsque celles-ci proviennent de problèmes techniques
indépendants de notre volonté, il en va de même lorsque des situations de remboursement
surviennent. Chaque fois que les hypothèses susmentionnées sont remplies, le Client en sera
dûment informé.

RETOUR

46. Si le Client reçoit l’article avec des dommages internes, c’est-à-dire des dommages non
visibles à l’extérieur de l’équipement et n’a pas mentionné ces dommages au moment de la
livraison, au transporteur, il doit le retourner à NETNBUY.COM, à l’adresse indiquée dans «
Who Somos », le(s) produit(s) acheté(s) avec le(s) emballage(s) respectif(s) et en bon état,
accompagnés de la facture de vente et du document prouvant la réception de la commande.
NETNBUY.COM échangera l’article présentant des dommages internes contre un produit neuf,
si possible avec la même référence, sauf dans les situations telles que fin de ligne ou stock
inexistant dans lesquelles NETNBUY.COM propose au Client l’échange contre un produit
similaire. ou celui au choix du Client (limité à la valeur de l’achat initial).
47. Si un dysfonctionnement du matériel est identifié et signalé dans un délai de 30 (trente)
jours à compter de la date de réception du matériel, sans préjudice de la garantie générale
prévue par la loi, NETNBUY.COM effectuera la réparation, sans frais pour le Client. ou
remplacement de l’équipement, réduction appropriée du prix ou résiliation du contrat, à
condition que l’équipement soit en excellent état (par exemple, sans risques) et que les
anomalies présentées ne résultent pas d’une mauvaise utilisation de celui-ci.
48. Le Client a, conformément à la loi, le droit de résilier le contrat, avec un délai maximum de
14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception de la commande, pour communiquer sa
volonté, plus 14 (quatorze) jours supplémentaires. , à compter de la date de résolution, de
retourner le produit à NETNBUY.COM à l’adresse indiquée dans « À propos de nous », le(s)
produit(s) et accessoire(s) acheté(s) avec le(s) emballage(s) respectif(s) en excellent état,
accompagnés de la facture de vente et le document prouvant la réception de la commande. A
cet effet, le Client doit communiquer son intention par une déclaration sans équivoque et
probante, en termes généraux.
49. Pour que l’échange du produit ou la résolution contractuelle puisse être effectué, le Client
doit s’assurer que l’emballage du produit est complet (boîte, polystyrène, mousse ou film à
bulles d’air protégeant l’article, manuel d’instructions, certificat de garantie, produit et
accessoires), contenant tous les composants qui le constituent, en excellent état. Si le produit
comprend une offre/cadeau, il devra également être retourné, sinon le retour ne sera pas
accepté.
50. Il est très important que l’emballage d’origine du produit soit en parfait état si vous
souhaitez retourner votre achat. Utilisez une lame fine pour couper uniquement le film/joint
qui entoure l’emballage et éviter toute manipulation excessive. Veuillez ne pas retirer les
autocollants de protection, les films ou la mousse de polystyrène, ne pas déchirer le sachet
d’accessoires, ne pas endommager le mode d’emploi et ne pas le manipuler de manière
excessive.
51. Le Client a le droit d’inspecter la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de
l’article acheté, à condition que cela soit fait avec le soin requis, et le consommateur peut, aux
termes de l’art. 14e, n° 2, du décret-loi n° 24/2014, du 14 février, sera tenu responsable de la
dépréciation du bien, si la manipulation effectuée pour inspecter la nature, les caractéristiques
et le fonctionnement de ce bien dépasse la manipulation qui est généralement admis dans un
établissement commercial. NETNBUY.COM se réserve le droit d’invoquer la dévaluation du
produit résultant d’une telle utilisation, en obtenant une compensation financière.
52. Dès réception de la commande retournée et de tous les documents mentionnés,
NETNBUY.COM remboursera le Client, de préférence par virement bancaire.
53. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais, dans le délai légal maximum de
14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle NETNBUY.COM est informé de la décision
de résiliation du contrat.
54. Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

DISPOSITIONS FINALES

55. Tous les messages électroniques envoyés lors de l’accès à NETNBUY.COM, y compris les e-
mails et les messages via un navigateur Internet, seront considérés, aux fins de la loi
applicable, comme des déclarations contractuelles.
56. NETNBUY.COM peut envoyer au client des informations sur les nouveaux produits, les
promotions ou autres susceptibles d’intéresser les clients de la boutique électronique.
57. Pour toute précision complémentaire que vous jugerez nécessaire, commentaires ou
questions, nous mettons à votre disposition les coordonnées suivantes : Ligne Support Client
au +351 239 724 074, en semaine de 9h à 13h et de 15h à 19h ou par email : info@
netnbuy.com.
58. En cas de litige de consommation en ligne, le consommateur peut recourir à un système de
résolution des litiges en ligne (RLL), la plateforme ODR (« Online Dispute Résolution »),
compétent pour résoudre les litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant des
contrats de vente. ou des services en ligne. Accédez ici à la plateforme de résolution des litiges
en ligne pour les contrats de vente ou de service en ligne. Alternativement, vous pouvez
recourir à une entité physique de résolution des litiges de consommation :
Centre d’arbitrage des litiges de consommation du district de Coimbra
Av. Fernão Magalhães, n° 240, 1er
3000-172 Coimbra

www.centrodearbitragemdecoimbra.com

Conditions générales d’accord et selon les termes de la sentence prononcée dans le cadre de
l’action de procédure commune n° 780/14.6T8CBR qui s’est déroulée dans le District de
Coimbra – Instance Locale de Coimbra – Section Civile – J3